«Origine : Équipe de Défense de Laurent Gbagbo
Document à notifier, conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux
destinataires suivants :
Le Bureau du Procureur Mme Fatou Bensouda, Procureur
M. James Stewart
Mme Helen Brady
Les représentants légaux des victimes Mme Paolina Massidda
Les victimes non représentées
Le Bureau du conseil public pour les victimes
Les représentants des États
GREFFE
Le conseil de la Défense de Laurent
Gbagbo
M. Emmanuel Altit Mme Agathe Bahi Baroan Mme Jennifer Naouri
Le conseil de la Défense de Charles Blé
Goudé
Me Geert-Jan Alexander Knoops Me Claver N’Dry
Les représentants légaux des demandeurs
Les demandeurs non représentés
(participation/réparation)
Le Bureau du conseil public pour la
Défense
L’amicus curiae
Le Greffier
La Section d’appui aux conseils, M. Peter Lewis
L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins La Section de la détention
La Section de la participation des victimes Autres et des réparations
I. Le 24 juillet 2020, le Procureur déposait une « Prosecution request regarding Mr Gbagbo’s potential request for leave to supplement his response to the Prosecution’s Appeal Brief
Le 6 août 2020, la Défense déposait des « Observations de la Défense relatives å la « Prosecution request regarding Mr Gbagbo’s potential request for leave to supplement his response to the Prosecution’s Appeal Brief ».
La Défense déposait ces observations de manière confidentielle, puisqu’il y était fait référence des échanges non-publics entre les Parties, les participants et les services du Greffe.
Le 2 septembre 2020, la Chambre d’appel se prononçait sur la requête du Procureur, par une décision publique .
Puisqu’aujourd’hui les raisons justifiant de la classification « confidentiel » des observations de la Défense n’existent plus, la Défense de Laurent Gbagbo demande respectueusement å la Chambre d’appel de reclassifier de « confidentiel å « public» les « Observations de la Défense relatives å la « Prosecution request regarding Mr Gbagbo’s potential request for leave to supplement his response to the Prosecution’s Appeal Brief »
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE D’APPEL, DE
Ordonner la reclassification de « confidentiel » à « public » des :
«Observations de la Défense relatives à la « Prosecution request regarding Mr Gbagbo’s potential request for leave to supplement his response to the Prosecution’s Appeal Brief »
Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 10 décembre 2020 à La Haye, Pays-Bas
