SITUATION EN RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
DANS L’AFFAIRE DU PROCUREUR c.LAURENT GBAGBO ET
CHARLES BLÉ GOUDÉ
Publique
Ordonnance sur la demande de reclassement du Greffe
La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,
Ayant saisi la «Demande de reclassement du Greffe» du 4 août 2020 (ICC02 / 11-01 / 15-1371-Conf), dans laquelle le Greffe demande le reclassement en tant que public de
document ICC-02 / 11-01 / 15-1316-Conf,
Conformément à l’article 23bis (3) du Règlement de la Cour,
Émet ce qui suit
ORDRE
Le Greffier reclasse le document ICC-02 / 11-01 / 15-1316-Conf comme public.
Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi.
Juge Chile Eboe-Osuji
Présider
Daté ce 23 décembre 2020
À La Haye, Pays-Bas
