DECISION N° 002/CEI/EDAN/CC DU 09 MARS 2021
PORTANT PROCLAMATION DES RESULTATS PROVISOIRES DES ELECTIONS DES DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE DU 06 MARS 2021
LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE, CEI ;
Vu la Constitution ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante, CEI, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019 et par l’ordonnance n°2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020-492 du 29 mai 2020;
Vu la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2019-775 du 25 septembre 2019 portant nomination des membres de la Commission électorale indépendante, tel que modifié par les décrets n°2020-610 du 05 août 2020 et n° 2021-31 du 20 janvier 2021;
Vu le décret n°2020-635 du 19 août 2020 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;
Vu le décret n°2020-641 du 19 août 2020 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés ;
Vu le décret n°2020-999 du 30 décembre 2020 portant convocation des collèges électoraux en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2021-60 du 03 février 2021 portant détermination des circonscriptions électorales pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n°2021-61 du 03 février 2021 déterminant le nombre de lieux et bureaux de vote pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le Règlement intérieur de la Commission électorale indépendante ;
Vu l’arrêté n°035/CEI/PDT du 17 février 2021 portant sécurisation des procès-verbaux de dépouillement de vote en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;
Vu l’arrêté n°036/CEI/PDT du 17 février 2021 portant sécurisation des bulletins de vote en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;
Vu l’arrêté n°037/CEI/PDT du 17 février 2021 portant nomination et attributions des membres des bureaux de vote en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;
Vu l’arrêté n°039/CEI/PDT du 17 février 2021 portant définition des bulletins valides, des bulletins nuls, des bulletins blancs et du suffrage exprimé en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale du 06 mars 2021 ;
Vu les Procès-verbaux de prestation de serment des membres de la Commission électorale indépendante devant le Conseil constitutionnel en dates du 27 septembre 2019 et du 29 janvier 2021 ;
Vu les procès-verbaux des élections des membres du bureau de la Commission électorale indépendante en dates du 30 septembre 2019 et du 11 février 2021 ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote ;
Vu les procès-verbaux de recensement général des votes dans les différentes Commissions électorales locales ;
Vu les procès-verbaux de recensement général des votes dans les Commissions électorales locales-siège ;
Vu l’ensemble des pièces annexées aux procès-verbaux de dépouillement et de recensement général des votes ;
Vu les rapports des Commissaires centraux, superviseurs des Régions ;
Vu la proclamation des résultats provisoires dans chacune des 204 circonscriptions électorales où le vote s’est déroulé ;
Vu la proclamation des résultats provisoires au niveau de la Commission centrale de la CEI ;
Considérant qu’en application du décret n°2020-999 du 30 décembre 2020 portant convocation des collèges électoraux en vue de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, la Commission électorale indépendante a organisé les élections des députés le 06 mars 2021 ;
Considérant que par correspondance en date du 05 mars 2021, le Commissaire superviseur des régions du HAMBOL, du PORO et du TCHOLOGO a saisi la Commission électorale indépendante du décès de Madame PEGNANKPAN OUROH, candidate suppléante du candidat titulaire GUIBESSONGUI N’Datien Koné Severin dans la circonscription n° 097 ARIKOKAHA, NIAKARAMANDOUGOU et TORTIYA, Communes et Sous-préfectures ;
Considérant que les articles 84 du Code électoral et 18 de la loi n°2004-495 du 10 septembre 2004 portant suppléance des députés à l’Assemblée nationale disposent qu’en cas de décès d’un candidat titulaire ou d’un candidat à la suppléance, au cours de la campagne électorale ou pendant le déroulement du scrutin, il est sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription concernée ;
Que dans cette hypothèse, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai d’un mois à compter de la date initialement prévue pour la tenue du scrutin ;
Qu’en application de ces dispositions suscitées, la Commission électorale indépendante a sursis de plein droit à l’élection dans la circonscription n°097 ARIKOKAHA, NIAKARAMANDOUGOU et TORTIYA, Communes et Sous-préfectures ;
Considérant que les élections se sont effectivement tenues dans 204 circonscriptions électorales ;
Considérant qu’au titre des missions de la Commission électorale indépendante figurent :
- Le contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;
- La collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;
- La proclamation provisoire ou définitive des résultats de toutes les élections à l’exception de l’élection présidentielle et du référendum pour lesquels la proclamation définitive des résultats relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel ;
Considérant que l’élection des députés à l’Assemblée nationale a lieu dans chaque circonscription électorale, au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à un tour ;
Considérant que les députés sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour sans vote préférentiel ni panachage dans les circonscriptions comportant plusieurs sièges ;
Considérant que dans les circonscriptions comportant un seul siège, les élections ont lieu au scrutin uninominal à un tour ;
Considérant qu’après les élections, le dépouillement a lieu dans les bureaux de vote en vue de la proclamation des résultats en présence des représentants présents des candidats;
Considérant qu’après le dépouillement dans les bureaux de vote, les résultats de chaque Bureau de vote sont transmis à la Commission électorale locale (CEL) de rattachement, où a lieu, après le recensement général des votes des bureaux de vote (BV) couverts par la CEL, la proclamation provisoire des résultats de la circonscription administrative concernée ;
Considérant que les résultats des votes enregistrés dans les CEL de la Circonscription administrative sont ensuite compilés au sein de la CEL-Siège de la Circonscription Electorale ;
Que les résultats provisoires de ladite circonscription électorale sont enfin proclamés au sein de la CEL-Siège par son Président, en présence des représentants présents des candidats ;
Considérant que ces derniers résultats font l’objet d’une proclamation provisoire au niveau de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante ;
Considérant qu’il ressort de l’analyse des opérations électorales dans les 204 circonscriptions électorales et de l’examen des procès-verbaux reçus, que le vote et les opérations post-électorales sus-indiqués se sont réalisés, dans l’ensemble, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Qu’au regard de tout ce qui précède et après en avoir délibéré, il y a lieu, et ce conformément à l’article 86 alinéa 2 du Code électoral, de proclamer solennellement les résultats provisoires du scrutin au niveau national ;
DECIDE
Article 1 : Il est sursis de plein droit à l’élection du député de la circonscription n° 097 ARIKOKAHA, NIAKARAMANDOUGOU et TORTIYA, Communes et Sous-préfectures ;
La Commission électorale indépendante procédera à une nouvelle élection dans un délai d’un mois, à compter de la date initialement prévue pour la tenue du scrutin ;
Article 2 : Le recensement général des votes donne les résultats suivants :
- Inscrits : 7 359 399
- Votants: 2 788 022
- Bulletins nuls : 82 184
- Bulletins blancs : 34 083
- Suffrages exprimés : 2 705 838
- Taux de participation : 37,88 %
Article 3 : Sont déclarés élus les candidats dont la liste est annexée à la présente décision ;
Article 4 : Le droit de contester l’élection à l’Assemblée nationale de l’une des personnes ci-dessus désignées à l’article 3, appartient dans une circonscription électorale donnée, à tout candidat ou à toute liste de candidats de ladite circonscription, à tout parti ou groupement politique ayant présenté une candidature dans le délai de cinq jours, à compter de la date de proclamation solennelle des résultats provisoires par le Président de la Commission électorale indépendante ;
Article 5 : La présente décision sera publiée au siège de la Commission électorale indépendante, sur le site de la CEI et par tous autres moyens ;
Décision délibérée par la Commission électorale indépendante en sa séance du 09 mars 2021 ;
Où siégeaient :
Mesdames et Messieurs
COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime Président
KONE Sourou 1er Vice-président
DOGOU Alain dit GOBA Maurice 2ème Vice-président
SANHOGO Salimata épse PORQUET 3ème Vice-président
BAMBA Soungbê Siaka 4ème Vice-président
KOUAME Adjoumani Pierre Secrétaire Permanent
EBROTTIE Emile 1er Secrétaire Permanent Adjoint
DOUMBIA Soumaïla 2ème Secrétaire Permanent Adjoint
Ibrahima BAYO Commissaire central
YOLI-BI KONE Klintio Marguerite Commissaire central
Julien Fernand GAUZE Commissaire central
YAPOBI Ketty Yolande née NIABA Commissaire central
BAMBA Sindou Commissaire central
TRAORE Méfoua Commissaire central
ADJA Owo Serge Alain Commissaire central
YAPI Yapo Daudet Commissaire central
Ont signé
Le Premier Secrétaire Le Président
Permanent Adjoint
EBROTTIE Emile COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime
