– « DÉCRET Nº 25/202I DU 9 MARS PORTANT DÉCLARATION DE ZONE SINISTRÉE POUR LA VILLE DE BATA ET ACTIVANT DES MESURES D’URGENCE POUR PROTÉGER LES VICTIMES ET POUR RÉPARER LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES EXPLOSIONS QUI ONT EU LIEU DANS CETTE VILLE.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale est profondément préoccupé par la situation découlant des explosions survenues dans la ville de Bata dimanche 7 mars dans l’après-midi, qui ont entraîné un état de catastrophe à caractère accidentel qui vient s’ajouter à l’émergence sanitaire provoquée par la pandémie du coronavirus.
Face à cette situation d’émergence, le Gouvernement a adopté très rapidement les mesures nécessaires pour traiter correctement les nombreux blessés et pour apporter tout le nécessaire à nos habitants.
Considérant que cette catastrophe accidentelle a fait un grand nombre de victimes, qui s’élève jusqu’à présent à 105 morts et 615 blessés de divers degrés de gravité, dont 299 restent hospitalisés dans différents centres sanitaires de la ville de Bata ; sans oublier une évaluation encore non exhaustive de l’impact sur les infrastructures ;
Considérant que les évaluations pour obtenir une mise à jour régulière des dommages causés par cet incident regrettable continuent afin de déterminer notre capacité de réponse avec l’affectation correcte des ressources nationales disponibles et le soutien de l’aide internationale, le cas échéant ;
Considérant que, parallèlement, le Gouvernement redouble ses efforts pour élucider les faits et établir les responsabilités complètement, dans le but de quantifier avec plus de précision les dommages et les préjudices causés ;
Considérant également que l’application urgente de mesures d’accompagnement sous forme de soutien initial aux victimes constitue une nécessité prioritaire ;
Considérant que le présent décret a pour but d’apporter un cadre constitutionnel de soutien et de mandat qui renforce les actions réalisées et toutes celles exigées par la situation pour le rétablissement de la vie quotidienne et la protection du peuple équato-guinéen ;
À ce titre et faisant usage des facultés qui me sont conférés par la Loi fondamentale de la Guinée équatoriale dans son article 41, incise c),
J’ORDONNE :
Article 1er 1.- La ville de Bata est déclarée zone sinistrée en raison des effets des explosions survenues dans la caserne d’intervention rapide située dans la zone de Nkoantoma.
2. Pour faire face aux dépenses pouvant découler de la réparation des dommages causés par l’explosion, le Gouvernement a débloqué un fonds initial de dix milliards de francs CFA (10 000 000 000 F CFA), qui ont été déposés sur le compte de la Banque nationale de Guinée équatoriale numéro 37111816001-51 sous le nom de FONDS DE SECOURS POUR RÉPONDRE À LA CATASTROPHE DE BATA.
BANGE : Banque nationale de Guinée équatoriale SWIFT : NAGCGQGQXXX
IBAN : GQ60 50005 00012 : 37111816001-51
Article 2e 1.- Par le biais du présent décret, le comité créé par la Loi nº 4/2010 du 31 mai sur la prévention et la protection civile en Guinée équatoriale est prié de réaliser une évaluation générale de la situation survenue à Bata et de présenter des propositions de solution au Gouvernement pour atténuer et réparer tous les dommages causés par l’explosion aussi bien aux personnes privées qu’aux infrastructures publiques.
2. Sans préjudice de la fonction et de la responsabilité des ministères désignés membres du Comité national d’urgence, par l’article 7.2 de la Loi nº 4/2010 du 31 mai ci-dessus mentionnée, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération et le Bureau de planification et de suivi des projets (Geproyectos) sont intégrés comme membres.
3. le Comité nationale d’urgence sera présidé par le ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, conformément aux dispositions de l’article 7.2 de la Loi nº 4/2010 ci-dessus mentionnée.
Article 3e– Le Comité national d’urgence pour l’évaluation et la réalisation de propositions commandées par le biais de ce décret dispose d’un délai raisonnable d’un mois (30 jours de calendrier) pour élaborer un rapport final sur toutes les actions réalisées en exécution du présent décret, avec toutes les recommandations présentées au Gouvernement.
Article 4e. – Le Comité national d’urgence peut compter sur la participation d’autant départements ministériels et personnes que nécessaires, aussi bien des personnes physiques ou morales, en fonction de leur spécialisation ou de son implication dans les faits, pour l’exécution optimale du travail confié.
Article 5e. – Le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale invite la communauté nationale et internationale et aux partenaires pour le développement à la solidarité, ainsi que toute personne physique ou morale de bonne volonté à contribuer par leur aide humanitaire en faveur des intéressés dans un contexte particulièrement défavorable en raison de la crise actuelle de la pandémie de covid-19.
Article 6e : Trois jours de deuil sont déclarés sur tout le territoire national les 10, 11 et 12 mars en cours. Pour cela, le drapeau national sera mis en berne dans toutes les casernes et les bâtiments officiels.
DISPOSITIONS ADDITIONNELLES
Premièrement.- Les autres départements ministériels, chacun dans son domaine d’application, sont habilités à collaborer avec le Comité national d’urgence et à veiller à l’application correcte de ce décret.
Deuxièmement.- Dans son domaine de compétences respectives, le Comité national d’urgence adoptera les dispositions nécessaires au développement et à l’exécution des dispositions de ce décret.
DISPOSITION DÉROGATOIRE
Toutes dispositions de rang égal ou inférieur contraires au présent décret sont abrogées.
DISPOSITION FINALE
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication dans les médias d’information nationaux, sans préjudice de sa publication au Journal officiel de l’État.
Je l’ordonne par le présent décret. Fait à Bata, le 9 mars 2021.
POUR UNE GUINÉE MEILLEURE,
-OBIANG NGUEMA MBASOGO-
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ».
Source : Service d’information et de presse de Guinée équatoriale
