Ce 31 mars 2021, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») a rendu son arrêt sur l’appel du Procureur Fatou Bensouda contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019, qui avait acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. La Chambre d’appel a confirmé, à la majorité, la juge Ibáñez et la juge Bossa joignant des opinions dissidentes, la décision de la Chambre de première instance.
Notons que l’acquittement de MM. Gbagbo et Blé Goudé est désormais définitif. La Chambre d’appel a également révoqué toutes les conditions sur la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et a chargé le Greffier de la CPI de prendre les dispositions nécessaires pour le transfert en toute sécurité de MM. Gbagbo et Blé Goudé vers un ou plusieurs États d’accueil.
Lors de l’audience d’aujourd’hui, le juge Chile Eboe-Osuji, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l’arrêt en audience publique, en présence de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Dans son arrêt, la Chambre d’appel a rejeté, à la majorité, les deux moyens d’appel du Procureur, à savoir que la décision de la Chambre de première instance d’acquitter MM. Gbagbo et Blé Goudé (i) avait enfreint les exigences statutaires et (ii) a été prise sans articuler correctement et appliquer systématiquement une norme d’administration de la preuve clairement définie et son approche pour évaluer le caractère suffisant de la preuve.
La Chambre d’appel a conclu, entre autres, que, si les chambres de première instance devraient idéalement rendre le verdict et les motifs de façon simultanée, un délai entre le prononcé d’un verdict et ses motifs ne peut pas nécessairement invalider un procès dans son ensemble.
Au contraire, une telle séparation peut être clairement justifiée dans les circonstances particulières d’une affaire ; le plus évident à cet égard est lorsque la liberté d’un accusé acquitté est en jeu. La Chambre d’appel a également rejeté l’argument selon lequel les deux juges de la Chambre de première instance formant la majorité n’avaient pas articulé et appliqué de manière cohérente la norme d’administration de la preuve. La Chambre d’appel a noté à cet égard que les deux juges avaient estimé que les éléments de preuve contre les deux accusés étaient exceptionnellement faibles. Ci-dessous le résumé de l’arrête en version langue
2021-03-31-gbagbo-ble-goude-appeals-judgment-summary
