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La chambre de jugement de la commission d’éthique indépendante a déclaré M. Issa Hayatou, ancien président de la CAF, ancien président de la FIFA par intérim, vice-président de la FIFA et membre du Conseil de la FIFA, ainsi que vice-président d’honneur de la FIFA, responsable d’avoir enfreint l’article 15 (Devoir de loyauté) du Code d’éthique de la FIFA.

L’enquête sur le comportement de M. Hayatou en sa qualité de président de la CAF portait sur son implication dans la négociation, la conclusion et la signature du protocole d’accord et de l’accord contractuel pour la commercialisation des droits médias et marketing des compétitions organisées par la CAF avec la société Lagardère Sports entre 2014 et 2017.

Dans sa décision , à l’issue d’une large audience, la chambre de jugement a estimé que, sur la base des informations recueillies par la chambre de l’instruction, M. Hayatou avait manqué à son devoir de loyauté en sa qualité de président de la CAF, en inscrivant, au nom et pour le compte du confédération, dans un accord anticoncurrentiel avec Lagardère Sport qui a été préjudiciable et a causé un préjudice important à la CAF (tant financièrement, d’un montant de 200 millions d’EGP, qu’à sa réputation).

Par conséquent, la chambre de jugement a conclu que M. Hayatou avait enfreint l’article 15 de l’édition actuelle du Code d’éthique de la FIFA et l’a sanctionné d’une interdiction de participer à tout type d’activité liée au football tant au niveau national qu’international (administratif, sportif ou tout autre) pendant un an. En outre, une amende d’un montant de 30 000 CHF a été infligée à M. Hayatou.

La décision motivée a été notifiée à M. Hayatou ce jour, date à laquelle l’interdiction entre en vigueur, et a été publiée sur legal.fifa.com.

 

Source : FIFA.com

 

 

 

 

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