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I. Rappel de la procédure.
1. Le 31 mars 2021 la Chambre d’Appel confirmait l’acquittement de Laurent Gbagbo
prononcé le 15 janvier 2019 par la Chambre de première instance.
2. Le 1 avril 2021, la Chambre d’appel rendait une « Decision on the Presiding Judge of
the Appeals Chamber for any residual matters pertaining to the appeal against Trial Chamber
I’s decision on the no case to answer motions »
1 dans laquelle elle décidait que : « The Presiding
Judge for any residual matters pertaining to the above-mentioned appeal is Judge Marc Perrin
de Brichambaut »
2
.
3. Le 19 juillet 2021, la Défense déposait une « Requête afin que le dossier de l’affaire soit
ouvert au public le plus largement possible et que dans ce but soit créée une base de données
publique »
3
.
4. Le 2 août 2021, l’Accusation répondait à la requête de la Défense déposée le 19 juillet
20214
.
5. Le 3 septembre 2021, la Défense déposait une « Requête visant à ce que les décisions
ayant été rendues par les Juges par voie d’email soient soumises au dossier de l’affaire »5 dans
laquelle elle demandait à ce que la Chambre d’appel ordonne aux Parties, participants et au
Greffe de se coordonner pour identifier les décisions rendues par voie d’email devant être
portées au dossier de l’affaire.
6. Le 14 septembre 2021, l’Accusation répondait à la requête de la Défense6
. L’Accusation
notait qu’elle « agrees that the email decisions rendered by the Trial Chamber should be placed
on the record in this case »
7 et proposait une procédure à suivre un peu différente de celle
proposée par la Défense. L’Accusation relevait en outre que : « While the Appeals Chamber
may exercise judicial oversight over the process, including resolving any disputes between the
1
ICC-02/11-01/15-1401.
2
ICC-02/11-01/15-1401, p. 3.
3
ICC-02/11-01/15-1408.
4
ICC-02/11-01/15-1409.
5
ICC-02/11-01/15-1410.
6
ICC-02/11-01/15-1412.
7
ICC-02/11-01/15-1412, par. 8.

Parties and participants as to the list or the classifications, it may be more effective for a trial
chamber to do so given that the subject decisions are records from the trial stage. To that end,
given that this case is currently not assigned to any trial chamber, the Appeals Chamber may
wish to appoint a trial chamber to facilitate and oversee the process, or request the Presidency
to appoint a bench for that purpose »
8
.
7. Le 15 octobre 2021, la Chambre d’appel rendait une « Decision on counsel for Mr
Gbagbo’s requests (ICC-02/11-01/15-1408-tENG and ICC-02/11-01/15-1410-tENG) »
9
, dans
laquelle il était précisé que : « Since the mandates of the judges of the Trial Chamber in the
Gbagbo and Blé Goudé case have expired, it is for the Presidency to assign an appropriate
chamber to consider these, and any similar, requests. The Appeals Chamber thus refers the
matter to the Presidency to appoint a chamber to consider the requests »10
.
II. Discussion.
8. Dans ses requêtes du 19 juillet 2021 et du 3 septembre 2021, la Défense soulevait des
questions cruciales touchant aux droits fondamentaux de Laurent Gbagbo, à la publicité de la
procédure et au respect de la transparence des débats.
9. En effet, tant la requête portant sur la création d’une base de données publique
permettant au monde extérieur d’avoir le plus large accès possible aux débats ayant eu lieu
pendant le procès (qu’il s’agisse des transcrits, des écritures, des déclarations antérieures des
témoins ou des éléments de preuve discutés) que la requête portant sur l’intégration au dossier
de l’affaire des décisions rendues par email visent à garantir que les principes fondamentaux
entourant la conduite d’une procédure équitable et transparente soient respectés.
10. La Défense comprend de la décision du 15 octobre 2021 que la Chambre d’appel a
décidé de renvoyer la question de l’examen de ses requêtes – et de requêtes de même nature –
à la Présidence, de façon à ce que la Présidence nomme une nouvelle Chambre de première
instance qui sera chargée de leur examen

11. Cette nouvelle Chambre n’ayant pas encore été nommée, la Défense demande
respectueusement à la Présidence – à titre de clarification – de confirmer qu’elle est bien
directement saisie par la décision de la Chambre d’appel et que par conséquent la Défense n’a
pas à la saisir de son côté.
__ _____________________________
Emmanuel Altit
Conseil Principal de Laurent Gbagbo
Fait le 30 novembre 2021 à La Haye, Pays-Bas.

CR2021_11032

 

Documents connexes

15 octobre 2021, Décision relative aux demandes des conseils de M. Gbagbo (ICC-02/11-01/15-1408-tENG et ICC-02/11-01/15-1410-tENG) (0,38 Mo | 9 pages)
ICC-02 /11-01/15-1422 | Chambre d’appel

14 septembre 2021, Réponse de l’Accusation à la « Requête visant à ce que les décisions ayant été rendues par les Juges par voie d’email soient soumises au dossier de l’affaire » (0,47 Mo | 5 pages)
ICC-02/11-01 /15-1412 | Bureau du Procureur

03 septembre 2021, Demande que les décisions rendues par les juges par courrier électronique soient versées au dossier de l’affaire (0,36 Mo | 5 pages)
ICC-02/11-01/15-1410-tENG | Défense : Laurent Gbagbo

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