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𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗘𝗥𝗘 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗝𝗨𝗦𝗧𝗜𝗖𝗘
𝗘𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗗𝗘 𝗟’𝗛𝗢𝗠𝗠𝗘
𝗥𝗘𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗧𝗘 𝗗’𝗜𝗩𝗢𝗜𝗥𝗘

𝙉𝙊𝙏𝙀 𝘿𝙀 𝙎𝙀𝙍𝙑𝙄𝘾𝙀 𝙉°010/𝙈𝙅𝘿𝙃𝙄/𝘾𝘼𝘽 𝘿𝙐 𝟴 𝙉𝙊𝙑 𝟮𝟬𝟮𝟮 𝙍𝙀𝙇𝘼𝙏𝙄𝙑𝙀 𝘿𝙀 𝙇𝘼 𝙈𝙄𝙎𝙀 𝙀𝙉 𝙊𝙀𝙐𝙑𝙍𝙀 𝘿𝙀 «𝙇’𝙊𝙋𝙀𝙍𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝙎𝙋𝙀𝘾𝙄𝘼𝙇𝙀 𝘿𝙀 𝘿𝙀𝙇𝙄𝙑𝙍𝘼𝙉𝘾𝙀 𝘿𝙀 𝙋𝙄𝙀̀𝘾𝙀𝙎 𝘼𝘿𝙈𝙄𝙉𝙄𝙎𝙏𝙍𝘼𝙏𝙄𝙑𝙀𝙎

Madame et Messieurs les Présidents des Tribunaux de première instance;
Mesdames et Messieurs les Présidents des Sections de tribunaux;
Mesdames et Messieurs les Greffiers en chefs des Tribunaux de première instance et des Sections de Tribunaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre de « L’opération spéciale de délivrance de pièces administratives» engagée par le Gouvernement en vue de la révision de la liste électorale au titre de l’année 2022, il sera procédé à la délivrance de certificats de nationalité aux demandeurs pour leur permettre de s’inscrire sur la liste électorale, conformément au décret n°2022-854 du 09 novembre 2022.

A cette occasion, des formulaires de demande de certificat de nationalité, valables uniquement pour cette opération, seront mis à la disposition des Greffes pour être fournis, sans frais, aux demandeurs.

– Le certificat de nationalité pour l’inscription sur la liste électorale, quant à lui, est soumis au paiement préalable de la somme de 1 000 francs. II est exempté du droit de timbre.

A l’effet de parvenir au traitement rapide des demandes de certificat de nationalité, des mesures
urgentes devront être prises.Ainsi:

les Présidents des Tribunaux de première instance et des Sections détachées devront constituer, chacun, une équipe de magistrats dédiés à la signature des certificats de nationalité établis à l’occasion de l’opération spéciale;

les Greffiers en Chef devront, sous la supervision des Chefs de leur juridiction respective ouvrir un guichet spécial de paiement des frais pour traiter avec célérité les demandes de certificat de nationalité présentées dans ce cadre d’ouvrir un registre spécial des certificats de nationalité délivrés à l’occasion de cette opération, afin de faciliter l’établissement des statistiques;

tenir un état des imprimés de certificat de nationalité utilisés à l’occasion de l’opération spéciale ; mettre en place une équipe dédiée à la réception des demandes et à l’établissement des certificats de nationalité.

Des cachets estampillés « Opération spéciale de révision de la liste électorale 2022 », seront fournis aux juridictions pour être apposés sur les certificats de nationalité qui seront délivrés dans le cadre de cette opération.

J’engage le personnel dédié à cette opération à traiter avec diligence les demandes de certificat de nationalité reçues, en vue de permettre à la Justice de contribuer au succès de la révision de la liste électorale, prévue du 19 novembre au 10 décembre 2022.

J’attache du prix au strict respect de la présente note de service.

Jean Sansan AMBILE

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