Ce Jeudi 11 Mai, le Ministre Koné Katinan Justin, porte-parole du Parti des Peuples Africains-Côte d’Ivoire, PPA-CI, a animé le dix-septième numéro de la « Tribune du PPA-CI » de 12heures à 14heures au siège du parti sis à Abidjan-Cocody Riviera 3.
A cette importante Tribune, le porte-parole a profité pour faire la genèse des activités de son parti, la publication officielle de la liste des candidats pour les élections municipales et régionales de 2023, la cérémonie d’investiture des candidats et la mise en place de l’organe consacré à l’anti-fraude dénommé « SAFE » en anglais, conduite par Me Habiba Touré, et enfin les différentes tournées du Président Exécutif dans la région de la Nawa et dans le Cavally, les différentes rencontres auxquelles les responsables du parti ont pris une part très active.
Abordant, le point inscrit au menu de la prestigieuse Tribune consacré au découpage électoral, Justin Koné Katinan a expliqué aux journalistes présents que le régime Ouattara refuse d’appliquer une recommadation du dialogue politique puis a présenté les chiffres comparative du découpage électoral controversé région par région.
Poursuivant, l’ancien Ministre du Budget a dénoncé découpage électoral puis a exhorté le régime Ouattara à ouvrir le débat sur le sujet afin que le PPA-CI présente ses propositions sur le sujet.
Au second chapitre, relatif au foncier rural, Koné Katinan Justin a retracé la longue bataille des peuples contre les colonisateurs, les envahisseurs. Outre, il a expliqué aux journalistes, l’origine et les différentes lois prises par les régimes successifs pour régler la question du foncier rural en Côte d’Ivoire,( et ailleurs, France, Angleterre). Malheureusement, le régime et ses partenaires Ultra libéraux décident autrement.
Pour finir, Koné Katinan a dénoncé les méthodes dictatoriaux du régime Ouattara visant à s’accaparer des terres des ivoiriens pour remettre aux multinationales véreux. Face à cette situation urgente, le PPA-CI monte au créneau pour dénoncer la politique rétrogrades des ultra-liberaux. Ci-après l’intégralité des propos luminaires.
𝗗𝗜𝗫-𝗦𝗘𝗣𝗧𝗜𝗘𝗠𝗘 𝗡𝗨𝗠𝗘𝗥𝗢 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗡𝗘 𝗗𝗨 𝗣𝗣𝗔-𝗖𝗜
𝑷𝒓𝒐𝒑𝒐𝒔 𝒍𝒊𝒎𝒊𝒏𝒂𝒊𝒓𝒆𝒔
Mesdames et messieurs les membres de la direction du parti
Mesdames et messieurs les journalistes et hommes de médias
Bienvenue à ce numéro de la Tribune du PPA-CI, le 17ème du genre. Conformément à notre tradition, nous aborderons des questions d’actualité en rapport avec l’activité gouvernementale. Dans cette perspective, notre parti va donner son opinion sur deux points essentiels :
– Le découpage électoral dans le cadre du bilan du dialogue politique ;
– La question du foncier rural avec l’adoption d’un nouveau décret qui vient étoffer une législation luxuriante sur la question ;
Mais avant, nous revenons sur certaines activités du parti dans la quinzaine écoulée dans notre coutumière rubrique « PPA-CI en mouvement ».
𝗜. 𝗟𝗘 𝗣𝗣𝗔-𝗖𝗜 𝗘𝗡 𝗠𝗢𝗨𝗩𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧
Son Excellence le Président Laurent GBAGBO, Président du PPA-CI, a présidé une réunion des instances du parti le vendredi 5 mai dernier, au palais de la culture pour présenter les candidats du PPA-CI aux prochaines élections locales. Cette rencontre a été mise à profit pour présenter l’organe interne du parti chargé de lutter contre la fraude électorale.
Cette cérémonie s’est déroulée en trois phases :
– D’abord la présentation nominative des candidats aux régionales faite par la Présidente intérimaire de la ligue des femmes. Ensuite l’appel nominatif des candidats aux municipales fait la Présidente intérimaire de la ligue des jeunes.
– La présentation de l’organe chargé de la lutte contre la fraude électorale dans le double aspect de son appellation et des membres qui la composent. Cet organe s’appelle Les Sentinelles Anti-fraude Electorale (SAFE) et il est présidé par Maître Habiba Touré, Chef de cabinet du Président Laurent GBAGBO et membre du CSP. L’organe comprend un bureau central et sa structuration se décline en démembrement pour épouser la configuration du découpage administratif et électoral du territoire national.
– Enfin, les participants ont écouté le discours de son Excellence le Président Laurent GBAGBO, qui a appelé les candidats à la mobilisation et à la bataille pour gagner malgré le contexte difficile marqué par le manque de transparence dans l’organisation des élections.
Pour justement parler du manque de transparence, le PPA-CI rappelle que bien qu’admis à la CEI, son représentant n’a pas encore la qualité de Vice-Président. Il ne participe donc pas encore à certaines instances de la CEI où se prennent les décisions importantes. Le PPA-CI rappelle qu’étant la troisième force politique actuelle, il revendique un poste de Vice-Président. Il maintient son appel pour qu’une solution politique soit trouvée afin de lui permettre de jouer, au sein de la CEI, un rôle à la hauteur de la force politique qu’il représente sur l’échiquier national. Le rapprochement opéré entre le RHDP et certains partis accroît davantage le déséquilibre de la CEI à l’avantage du parti au pouvoir. Cette nouvelle donne vient en rajouter à la pertinence de la requête du PPA-CI pour un poste de Vice-Président.
Autres activités du PPA-CI ; le parti a été représenté à la journée d’analyse risque pays organisée par l’agence de notation Bloomfield Investment Foundation, le jeudi 4 mai dernier. Le Représentant du parti a co-animé un panel avec le Représentant du PDCI-RDA sur le thème : « Recomposition du paysage politique ivoirien, quel impact ».
Par ailleurs, le Président Exécutif du parti était dans la région de la Nawa (Soubré) pour animer un meeting et des réunions de travail dans le cadre de l’implantation du parti. Il en a profité pour présenter les candidats du PPA-CI de cette région aux prochaines élections locales aux populations de ladite région.
Le PPA-CI a été représenté à la journée de l’Europe organisée par la Représentation de l’UE en Côte d’Ivoire. C’était le mardi 9 mai dernier à la résidence de madame la Représentante de l’UE.
Le 4 mai dernier, une délégation du PPA-CI a participé à une cérémonie de signature d’un protocole de bonne conduite pour les prochaines élections. Cette cérémonie a été organisée par l’Association « Concertation interpartis pour des Elections Démocratiques (CIED) en partenariat avec l’USAID et le NDI en présence de madame l’ambassadrice des Etats Unis d’Amérique et du Président de la CEI. Le fait remarquable de cette cérémonie est l’absence inexpliquée du RHDP. Comment ne pas s’inquiéter de cette absence quand l’on connait les pratiques de ce parti en matière de violence et de fraudes électorales.
Il est de notoriété publique, dans nos traditions, que les sorciers (les malfaisants) opèrent dans l’obscurité des nuits sombres. Ils détestent tout ce qui se joue en lumière. Parler de bonne conduite pour des élections transparentes avec le RHDP, c’est inviter un sorcier à opérer en plein jour. Au moins, tout le monde sait désormais qui refuse la transparence dans le jeu démocratique. Le RHDP ne fréquente pas le marché de l’éthique. C’est pourquoi, il n’a aucune gêne à maintenir un découpage électoral totalement anti-démocratique.
𝗜𝗜. 𝗟𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝘂𝗽𝗮𝗴𝗲 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗼𝗿𝗮𝗹 𝘀𝗰𝗮𝗻𝗱𝗮𝗹𝗲𝘂𝘅 𝗱𝘂 𝗥𝗛𝗗𝗣 : 𝘂𝗻 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗻𝗶 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗼𝗰𝗿𝗮𝘁𝗶𝗲
Nous abordons ce sujet dans le cadre du bilan de la mise en œuvre du dialogue politique dont le rapport a été signé le 4 mars 2022. En effet, la question du découpage électoral a été débattue au dialogue politique et une résolution a sanctionné ce débat. Elle se libelle au point 2 du titre C comme suit : « 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑢𝑖𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑟𝑒́𝑓𝑙𝑒𝑥𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝐺𝑜𝑢𝑣𝑒𝑟𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑐𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑜𝑢𝑝𝑎𝑔𝑒 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙, 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑠𝑒 𝑑𝑢 𝑟𝑒𝑙𝑒̀𝑣𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑐𝑜𝑒𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑎𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑒́ 𝑎𝑢 𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒̀𝑟𝑒 𝑑𝑒́𝑚𝑜𝑔𝑟𝑎𝑝ℎ𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑒𝑡 𝑒𝑛 𝑚𝑎𝑖𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒𝑠 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠».
Malheureusement, le pouvoir, initiateur du dialogue politique, a décidé d’appliquer avec parcimonie les résolutions dudit dialogue en en jugeant seul à fois l’opportunité et l’orientation. C’est ainsi qu’une résolution, aussi claire et pertinente que celle relative au découpage des circonscriptions électorales, reste inappliquée un an après la signature de l’accord issu du dialogue politique. Le collège électoral est à nouveau convoqué pour deux élections municipales et régionales sur la base d’un découpage dont tous les participants ont relevé le caractère injuste qui fausse autant le jeu démocratique.
En ce qui concerne la répartition des sièges de l’Assemblée nationale, jusqu’en 2000, la Côte d’Ivoire comptait 175 Députés. À partir de cette date et avec l’augmentation de la population, ce nombre a été revu et porté à 225. Pour la législature de 2011-2016, l’Assemblée Nationale ivoirienne comptait 255 Députés. Ce nombre est resté inchangé pour le mandat en cours depuis le 6 Mars 2021.
Selon le Rapport de mission d’observation électorale de EISA n° 67, « 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑙𝑒́𝑔𝑖𝑠𝑙𝑎𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑡𝑒́ 𝑓𝑖𝑥𝑒́𝑒𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑟𝑒𝑡 𝑛°2021-60 𝑑𝑢 3 𝑓𝑒́𝑣𝑟𝑖𝑒𝑟 2021. 𝐶𝑒 𝑑𝑒𝑟𝑛𝑖𝑒𝑟 𝑛’𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑐ℎ𝑎𝑛𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑟 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑜𝑟𝑡 𝑎𝑢 𝑑𝑒́𝑐𝑜𝑢𝑝𝑎𝑔𝑒 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠𝑒́ 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒 𝑑𝑒́𝑐𝑟𝑒𝑡 𝑑𝑒 2011. 𝐿𝑒𝑠 255 𝑑𝑒́𝑝𝑢𝑡𝑒́𝑠 𝑑𝑒 𝑙’𝑎𝑠𝑠𝑒𝑚𝑏𝑙𝑒́𝑒 𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑎𝑙𝑒 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑒́𝑙𝑢𝑠 𝑎̀ 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑒𝑟𝑠 205 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠, 𝑑𝑜𝑛𝑡 169 𝑢𝑛𝑖𝑛𝑜𝑚𝑖𝑛𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑡 36 𝑝𝑙𝑢𝑟𝑖𝑛𝑜𝑚𝑖𝑛𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑜𝑛𝑡 7 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 2 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠. »
Ce même rapport (page 16-18) relève, dans son analyse du dernier scrutin législatif en Côte d’Ivoire, que « 𝐿’𝑎𝑛𝑎𝑙𝑦𝑠𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑒́𝑒 𝑠𝑢𝑟 𝑙’𝑒́𝑔𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑢 𝑠𝑢𝑓𝑓𝑟𝑎𝑔𝑒 𝑖𝑚𝑝𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝑣𝑜𝑡𝑒 𝑑𝑒 𝑐ℎ𝑎𝑞𝑢𝑒 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑒𝑣𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑎𝑣𝑜𝑖𝑟 𝑠𝑒𝑛𝑠𝑖𝑏𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑎 𝑚𝑒̂𝑚𝑒 𝑣𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟, 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑑𝑒𝑠 𝑖𝑛𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑐𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑑𝑒́𝑙𝑖𝑚𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠. 𝑆𝑢𝑟 𝑐𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑑𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑖 𝑚𝑒𝑡 𝑒𝑛 𝑎𝑣𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝑐𝑟𝑖𝑡𝑒̀𝑟𝑒 𝑑𝑒́𝑚𝑜𝑔𝑟𝑎𝑝ℎ𝑖𝑞𝑢𝑒, 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒𝑥𝑖𝑠𝑡𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠, 𝑐𝑟𝑒́𝑒́𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑏𝑎𝑠𝑒 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝐶𝐸𝐼, 𝑒𝑛 2011, 𝑞𝑢𝑖 𝑛𝑒 𝑓𝑢𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑟𝑒𝑛𝑑𝑢𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒, 𝑛𝑜𝑡𝑎𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑞𝑢𝑎𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑚𝑜𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑒𝑡𝑡𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑜𝑠𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑑𝑖𝑠𝑡𝑜𝑟𝑠𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡𝑒́. 𝐿𝑒𝑠 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑠𝑡𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒𝑝𝑢𝑖𝑠 𝑙𝑜𝑟𝑠 𝑖𝑛𝑐ℎ𝑎𝑛𝑔𝑒́𝑒𝑠, 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑢𝑛𝑒 𝑝𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛𝑛𝑒 𝑑𝑒 29 000 𝑝𝑎𝑟 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑣𝑎𝑟𝑖𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡𝑒́ 𝑎𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡 𝑑𝑒 5 000 𝑎̀ 126 000 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒.
𝑃𝑎𝑟 𝑒𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒, 𝑙𝑎 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑠𝑜𝑢𝑠-𝑝𝑟𝑒́𝑓𝑒𝑐𝑡𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐵𝑖𝑙𝑖𝑚𝑜𝑛𝑜, 𝐾𝑜𝑛𝑔 𝑒𝑡 𝑆𝑖𝑘𝑜𝑙𝑜 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝑇𝑐ℎ𝑜𝑙𝑜𝑔𝑜 𝑝𝑜𝑠𝑠𝑒̀𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑜𝑖𝑠 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑚𝑜𝑖𝑛𝑠 𝑑𝑒 21 000 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑡𝑎𝑛𝑑𝑖𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑢𝑛𝑒 𝑑𝑒 𝐷𝑖𝑣𝑜 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙𝑎 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝐿𝑜ℎ-𝑑𝑗𝑖𝑏𝑜𝑢𝑎 𝑝𝑜𝑠𝑠𝑒̀𝑑𝑒 𝑢𝑛 𝑠𝑒𝑢𝑙 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑒 62 000 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑒𝑢𝑟𝑠.
𝐶𝑒𝑟𝑡𝑎𝑖𝑛𝑒𝑠 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑𝑢 𝑛𝑜𝑟𝑑 𝑎̀ 𝑓𝑎𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑑𝑒𝑛𝑠𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑝𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑓𝑎𝑣𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒́𝑒𝑠 𝑡𝑎𝑛𝑑𝑖𝑠 𝑞𝑢𝑒 𝑙𝑒𝑠 𝑧𝑜𝑛𝑒𝑠 𝑢𝑟𝑏𝑎𝑖𝑛𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑓𝑜𝑟𝑡𝑒 𝑑𝑒𝑛𝑠𝑖𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑝𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑔𝑒́𝑛𝑒́𝑟𝑎𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒́𝑓𝑎𝑣𝑜𝑟𝑖𝑠𝑒́𝑒𝑠 . 𝐷𝑒𝑠 36 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑝𝑙𝑢𝑟𝑖𝑛𝑜𝑚𝑖𝑛𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑜𝑛 𝑛𝑜𝑡𝑒 :
– 2 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 6 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠 (𝐴𝑏𝑜𝑏𝑜 𝑒𝑡 𝑌𝑜𝑝𝑜𝑢𝑔𝑜𝑛) ;
– 1 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎̀ 4 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠 (𝐵𝑜𝑢𝑎𝑘𝑒́) ;
– 4 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 3 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠 (𝐾𝑜𝑢𝑚𝑎𝑠𝑠𝑖, 𝐷𝑎𝑙𝑜𝑎, 𝐾𝑜𝑟ℎ𝑜𝑔𝑜, 𝐾𝑜𝑛𝑔 𝑒𝑡𝑐;
– 29 𝑐𝑖𝑟𝑐𝑜𝑛𝑠𝑐𝑟𝑖𝑝𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑎̀ 2 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠.
𝑃𝑙𝑢𝑠𝑖𝑒𝑢𝑟𝑠 𝑟𝑒́𝑔𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑏𝑒́𝑛𝑒́𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑑’𝑢𝑛𝑒 𝑠𝑢𝑟𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛, 𝑑𝑜𝑛𝑡 𝑛𝑜𝑡𝑎𝑚𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝐺𝑜𝑛𝑡𝑜𝑢𝑔𝑜, 𝑙𝑒 𝐾𝑎𝑏𝑎𝑑𝑜𝑢𝑔𝑜𝑢, 𝑙𝑒 𝐵𝑜𝑢𝑛𝑘𝑎𝑛𝑖, 𝑙𝑒 𝑊𝑜𝑟𝑜𝑑𝑜𝑢𝑔𝑜𝑢, 𝑙𝑒 𝐵𝑎𝑓𝑖𝑛𝑔 𝑒𝑡 𝑙𝑒 𝑇𝑐ℎ𝑜𝑙𝑜𝑔𝑜.
𝑃𝑎𝑟 𝑎𝑖𝑙𝑙𝑒𝑢𝑟𝑠, 𝑙𝑎 𝑚𝑒́𝑡𝑟𝑜𝑝𝑜𝑙𝑒 𝑑’𝐴𝑏𝑖𝑑𝑗𝑎𝑛 𝑟𝑒𝑠𝑡𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑎𝑓𝑓𝑒𝑐𝑡𝑒́𝑒 𝑒𝑛 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑠𝑜𝑢𝑠-𝑟𝑒𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑎𝑣𝑒𝑐 28% 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑝𝑜𝑝𝑢𝑙𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑒́𝑙𝑒𝑐𝑡𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒 𝑒𝑡 12% 𝑑𝑒𝑠 𝑠𝑖𝑒̀𝑔𝑒𝑠 ».
Ce rapport poursuit son analyse en mentionnant que « d’autres critères ont été mis en avant dans le découpage électoral en Côte d’Ivoire. Les circonscriptions électorales ont été redécoupées en 2011 et reconduites depuis comme telles, selon des critères inhabituels.
En effet, pour « tenir compte de l’évolution démographique », le gouvernement ivoirien a fait passer le nombre de circonscriptions électorales de 174 à 205 et le nombre de sièges 225 à 255 de députés. Rappelons que dans le cas de la Côte d’Ivoire, l’article 69 du code électoral énonce que « le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés sont fixés par décret en Conseil des ministres sur proposition de la commission chargée des élections ». Il ressort des débats autour du décret de 2011 que la clé de calcul utilisée, qui se base sur l’étendue du territoire et sur le nombre d’habitants du territoire concerné, reste très peu pertinente malgré son originalité.
En effet, le découpage a tenu compte pour 55 % de la population, donc de la démographie ; pour 25% de la superficie, donc de la densité ; et pour 20 % du nombre de localités, donc de la dispersion des électeurs.
En outre si tant est que la taille de la population est l’un des critères du découpage, cela suppose que le recensement général de la population de 2014 devrait entrainer un nouveau découpage des circonscriptions pour les élections de 2016 et de 2021. Ce qui n’a pas été le cas. Toujours est-il qu’en comparant les chiffres des populations (chiffres du recensement général de 2014) et des sièges octroyés par département, on se rend compte qu’il y a des disparités qui ne manquent pas de susciter des interrogations.
Ainsi, la MIOE (Mission Internationale d’Observation Électoral) remarque que « sur les 30 nouveaux sièges instaurés en 2011, 21 ont été créés dans le nord du pays. Ce découpage ayant été fait dans l’entente au sein du RHDP (RDR et PDCI), il apparaît que le grand perdant serait l’opposition FPI (EDS et FPI). La question du rééquilibrage du découpage des circonscriptions électorales s’est posée lors du dialogue politique qui a suivi la crise de l’élection présidentielle, mais comme revendication, cette question n’a pas encore fait l’objet d’accord. ». Il faut plutôt retenir qu’un accord a été effectivement trouvé au dialogue politique pour une bonification du coefficient affecté à la population. Ce compromis se trouve dans la rédaction du point 2 du titre C ci-dessus rappelé. Le déséquilibre du découpage électoral se retrouve également au niveau des communes.
𝗟𝗮 𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝟮𝟬𝟭 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗲𝘀
Une cartographie de la répartition des communes sur le territoire ivoirien, faite sur la base des résultats des élections locales du 13 octobre 2018, donne une idée plus précise du nombre de communes par zone du pays. Si l’on s’en tient aux données de la Commission électorale indépendante (CEI) qui regroupent le découpage électoral actuel, et de la révision de la liste électorale, nous avons : la Partie Nord (Folon, Bagoué, Kabadougou, Poro, Tchologo, Worodougou, Béré, Hambol, Bounkani, Bafing) qui totalise 73 communes pour une population d’électeurs de 494 290 personnes, c’est-à-dire 6 771 habitants par commune. Elle est suivie par la zone Est de la Côte d’Ivoire (Gontougo, Iffou, Indénié-Djuablin, Moronou) qui occupe 21 communes pour une population d’électeurs de 253 292 personnes soit 12 062 habitants par commune. Ensuite, la zone Ouest (Tonkpi, Haut-Sassandra, Guémon, Cavally) vient en troisième position avec 24 communes pour 439 477 électeurs soit 18 312 habitants par commune. Le Sud-ouest du pays (San-Pedro, Nawa, Gbôklé, Goh, Loh-Guiboua) a 22 communes pour une population de 419170 individus soit 19 053 habitants par commune. Puis la partie Centre du pays (Gbêkê, Bélier, Marahoué, N’Zi, District autonome de Yamoussoukro) avec 24 communes pour 551 956 électeurs soit 22 998 habitants par commune. Enfin la zone Sud-Est (Agnéby-Tiassa, La Mé, Les Grands-Ponts, Sud-Comoé, District autonome d’Abidjan) totalise 59 communes pour une population d’électeurs de 2 165 688 personnes soit 58 532 habitants par commune. Donc une voix au nord de la Côte d’Ivoire équivaut à 2 voix à l’Est, 3 voix dans l’Ouest, 3,2 voix dans le Sud-Ouest, 5,5 voix pour le Centre, environ 10 voix dans le Sud-Est.
Ce qui donne un total de 4 257 145 électeurs pour les 201 communes soit 21180 habitants par commune. Les villages et les campements qui ne sont pas dans les communes ne sont pas concernés par l’élection municipale.
Par ailleurs, le scrutin présidentiel du 31 octobre 2020 comptait 7 495 082 électeurs dont 7 397 413 en Côte d’Ivoire et 97 669 à l’étranger » et e nombre de nouveaux électeurs inscrits s’élevait à 904.956. En somme, sur 6 493 057 électeurs en 2018, 4 257 145 sont dans les 201 communes et 2 235 912 habitants des villages et campements ne sont pas concernés par l’élection municipale. Pour ces derniers le développement local n’est pas une réalité. En effet, le Président Alassane Ouattara a abrogé les décrets signés par le Président Laurent GBAGBO permettant la communalisation du territoire ivoirien.
L’injustice s’affirme davantage lorsque les Conseils municipaux sont ramenés à la population générale de chacune des communes. Le RGPH de 2021 exige un nouveau découpage des circonscriptions électorales. Si l’on veut rendre ces collectivités efficaces dans leurs missions, il convient d’en déterminer des nouveaux contours. Notre parti a des propositions à faire au gouvernement sur la base de critères objectifs qui rétablissent une meilleure répartition à la fois des sièges des députés et des collectivités décentralisées. Une démocratie ne peut se défaire de sa variable la plus importante ; la variable démographique. Il est évident que le maintien du déséquilibre dans le découpage arrange le pouvoir qui s’octroie une majorité mécanique de collectivités qui ne reflète nullement sa représentativité démographique. En maintenant le statuquo ante, le pouvoir joue à saborder les conclusions de sa propre initiative de dialogue politique. Ce faisant, le gouvernement apporte de l’eau au moulin de l’opinion qui pense qu’il se sert de dialogue comme une arme publicitaire pour sa quête de financements extérieurs. Le communiqué du FMI sur la situation du pays relève le dialogue politique parmi les gains de la gouvernance du RHDP qui crédibilise le gouvernement et justifie l’appui du FMI. Dans leurs critères d’évaluation des risques pays, le dialogue politique s’avère déterminant dans la notation que les agences de notation attribuent à la Côte d’Ivoire. Le cas de Bloomfiel Foundation en est l’illustration. Toutes les agences font régulièrement la référence au dialogue politique. Aucune agence ne s’intéresse à la mise en œuvre effective des résolutions du dialogue politique. Le dialogue ne vise plus la réconciliation nationale ou la cohésion sociale, il a désormais une dimension mercantile.
Dans la réalité, le gouvernement garde une approche dolosive du dialogue politique. C’est certainement ce qui justifie qu’il y ait autant de premiers ministres que de phases de dialogue politique. Le PPA-CI pourrait tirer toutes les conséquences de cette approche dolosive du gouvernement.
𝗜𝗜𝗜. 𝗟𝗲𝘀 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗼𝗺𝗮𝗻𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗰œ𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗶𝗽𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗴𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗥𝗛𝗗𝗣.
Parlant des conflits fonciers, Monsieur Patrice Yao Kouakou, Président du Conseil d’Etat a lancé cette alerte : « 𝑠𝑖 𝑙’𝑜𝑛 𝑛’𝑦 𝑝𝑟𝑒𝑛𝑑 𝑔𝑎𝑟𝑑𝑒, 𝑖𝑙𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑟𝑎𝑖𝑒𝑛𝑡 𝑒̂𝑡𝑟𝑒 𝑎̀ 𝑙’𝑜𝑟𝑖𝑔𝑖𝑛𝑒 𝑑𝑒 𝑔𝑟𝑎𝑣𝑒𝑠 𝑡𝑟𝑜𝑢𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑎̀ 𝑙’𝑜𝑟𝑑𝑟𝑒 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐. ». C’était au cours d’un séminaire qu’organisait la plus haute juridiction administrative du pays sur le thème « Le foncier, un contentieux en explosion : le regard du Conseil d’Etat », à Gd-Bassam, du 27 au 30 juillet 2022. L’on a envie de dire à l’honorable haut magistrat qu’il fait preuve d’euphémisme. Les conflits fonciers sont déjà à l’origine de graves troubles à l’ordre public. La gouvernance du RHDP ne fait qu’aggraver une situation dont la complexité dure depuis les premières heures de la colonisation. Pour illustrer les cas de graves crises qui ont dépassé le stade de la latence, l’on retiendra quelques exemples, notamment en milieu rural.
– Le 3 mars 2022, un conflit foncier entre Diawala et Niéllé, dans le département de Ouangolodougou, a enregistré de nombreux tués et blessés ;
– Le 28/12/2018 les conflits fonciers ont éclaté à Bengassou dans le département de Bocanda et ont entrainé plusieurs blessés ;
– La dernière semaine de mars 2016, des conflits fonciers entre les Lobis et les Peuls, dans le département de Bouna, ont engendré plus de 20 morts, 30 blessés et 1000 déplacés internes selon J.A du 25mars 2016, le Monde du 6 Avril 2016, Le faso.net du 30 mars 2016.
– Le 13 mars 2013, les conflits fonciers ont eu lieu entre les localités de Ngolodougou et Mahana, dans le département de Touba. Ces conflits ont enregistré au moins un tué et de nombreux blessés graves. Certaines sources avancent le chiffre de 54 blessés.
La liste n’est pas exhaustive. Loin s’en faut.
Dans l’Ouest du pays, les conflits se sont aggravés avec l’arrivée massive des supplétifs de l’armée qui a combattu pour installer l’actuel Chef de l’Etat au pouvoir et qui se sont auto-payés en s’octroyant des parcelles de terres y compris dans les territoires sous protections légales. L’exemple le plus connu est celui du mont Péko ; la citadelle d’un certain Ourémi, l’exterminateur de l’Ouest, offert en victime expiatoire, pour soulager la conscience du collège des exterminateurs de cette région. Et comme si la coupe n’était pas suffisamment pleine, le gouvernement ivoirien tient, par tous les moyens, à aggraver la situation par une législation qui souffle sur des braises suffisamment ardentes pour brûler toute la cohésion sociale. Depuis 2011, l’on relève plus de 5 modifications des textes régissant le foncier en Côte d’Ivoire.
Au titre des lois modificatives de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural :
– La Loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du Domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine foncier rural, telle que modifiée par la loi n°2004-412 du 14 Août 2004. Cette loi, de deux articles, accorde un nouveau de délai à compter de sa publications aux détenteurs des droits coutumiers pour faire constater leur exercice de façon paisible et continue sur les terres du Domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, lesdites terres seront réputées sans maître. Elle ouvre également un nouveau délai de 5 ans pour les détenteurs des droits coutumiers sur les terres du Domaines coutumier qui avaient constaté lesdits par le Certificat foncier, pour faire immatriculer leurs terres. Autrement, Ces terres seront déclarées sans maître et appartiendront à l’Etat. Cette loi, ne fait que reprendre les dispositions de la loi de 1998 en rallongeant les délais échus de la loi de 1998.
– La loi 2019-868 du 14 Aout 2019 modifiant la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 Août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013.
Au titres des décrets :
– Le décret n°2016-590 du 03 Août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Foncière Rurale ;
– Le décret n°2019-221 du 13 Mars 2019 instituant l’Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire, en abrégé IDUFCI ;
– Le décret n°2019-263 du 27 Mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages ;
– Le décret n°2019-264 du 27 Mars 2019 portant organisation et attribution des comités villageois de gestion foncière rurale ;
– Le décret n°2019-265 du 27 Mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine Foncier Rural ;
– Le décret n°2019-266 du 27 Mars 2019 fixant les modalités d’application au Domaine Foncier Rural Coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 ;
– Le Décret n°2023-238 du 05 Avril 2023 déterminant les procédures d’Immatriculation des Terres du domaine Foncier Rural
Tout esprit de critique de bonne foi ne peut que s’interroger sur la succession d’autant de textes pour régir le foncier rural. Le coup d’accélération donné à partir de 2019 ne peut passer inaperçu. De façon triviale, l’on peut poser la question suivante : Que fait courir tant le Président Ouattara et son régime derrière les terres rurales ? contrairement aux apparences de désordre que cette prolifération de textes sur le foncier rural peut donner, l’approche du RHDP est très méthodique et emprunte de subtilités qui lui permettent d’atteindre, sans se découvrir, les objectifs cachés de ses assauts contre la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au foncier rural.
Dans sa quête du pouvoir d’Etat, le RDR, devenu le RHDP, a fragilisé tous les autres régimes : celui du PDCI d’Henri Konan Bédié, ensuite celui du FPI de Laurent GBAGBO, en leur jetant l’anathème de régimes xénophobes. L’un des angles de leurs attaques a été la loi de 1998 ci-dessus rappelée. Bien que votée à l’unanimité par les députés de la législature 1995-2000, cette loi, en ce qu’elle établit un lien entre la nationalité et la tenure des terres autours des droits coutumiers, a été décriée et présentée comme l’illustration parfaite de la politique xénophobe menée par les différents régimes. Des chercheurs, des universitaires de toutes les branches des sciences sociales (juristes, économistes, sociologues, anthropologues, historiens etc.), d’ici et d’ailleurs, notamment de la France, vont se ruer sur cette loi. Tous prétendent défendre les étrangers, metteurs en valeur des terres ivoiriennes à qui l’on refuserait le droit d’accès à la terre, revenant en cela, sur une approche très colonialiste du droit foncier qui ne se conçoit que dans son acceptation matérialiste de la mise en valeur. Les crises sociales autour de la tenure des terres dans le fief du FPI de Laurent GBAGBO sont immédiatement présentées comme l’émanation de la politique xénophobe de ce régime, surtout après la coup d’Etat manqué de 2002 et la rébellion qui en a suivi. Le rappel des conflits fonciers récents, dont les plus meurtriers se répertorient dans le septentrion ivoirien, viennent établir une vérité avec laquelle l’on a rusé pour justifier la condamnation sans appel, sur la base d’une manipulation bien organisée de l’opinion très peu au fait des questions complexes comme celles qui ont trait au foncier en Côte d’Ivoire, des régimes que l’on voulait faire tomber vaille que vaille.
C’est pourquoi, les esprits avertis sur les enjeux cachés du foncier en Côte d’Ivoire n’ont pas été surpris que la révision de la loi de 1998 soit portée sur la bords de la Seine, aux assises de Linas Marcoussis. L’on a prétendu que des droits avaient été acquis avant l’entrée en vigueur de la loi dont il fallait en tenir compte. Fusils sur la tempe, les députés ivoiriens ont pris la loi n°2004-412 du 14 Août 2004 pour modifier l’article 26 de la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural. L’article 26 nouveau s’écrit comme suit : « 𝐿𝑒𝑠 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑑𝑒 𝑡𝑒𝑟𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑢 𝐷𝑜𝑚𝑎𝑖𝑛𝑒 𝐹𝑜𝑛𝑐𝑖𝑒𝑟 𝑅𝑢𝑟𝑎𝑙 𝑎𝑐𝑞𝑢𝑖𝑠 𝑎𝑛𝑡𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑒́𝑠𝑒𝑛𝑡𝑒 𝑙𝑜𝑖 𝑝𝑎𝑟 𝑑𝑒𝑠 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒𝑠 𝑝ℎ𝑦𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑜𝑢 𝑚𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒𝑠 𝑛𝑒 𝑟𝑒𝑚𝑝𝑙𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑑𝑖𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑑’𝑎𝑐𝑐𝑒̀𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑝𝑟𝑖𝑒́𝑡𝑒́ 𝑓𝑖𝑥𝑒́𝑒 𝑎̀ 𝑙’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒 1𝑒𝑟 𝑐𝑖-𝑑𝑒𝑠𝑠𝑢𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑚𝑎𝑖𝑛𝑡𝑒𝑛𝑢𝑠. 𝑳𝒆𝒔 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒔 𝒄𝒐𝒏𝒄𝒆𝒓𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕𝒆 𝒅𝒆́𝒓𝒐𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒇𝒊𝒈𝒖𝒓𝒆𝒏𝒕 𝒔𝒖𝒓 𝒖𝒏𝒆 𝒍𝒊𝒔𝒕𝒆 𝒆́𝒕𝒂𝒃𝒍𝒊𝒆 𝒆𝒏 𝑪𝒐𝒏𝒔𝒆𝒊𝒍 𝒅𝒆𝒔 𝑴𝒊𝒏𝒊𝒔𝒕𝒓𝒆𝒔. 𝑳𝒆𝒔 𝒅𝒓𝒐𝒊𝒕𝒔 𝒅𝒆 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒓𝒊𝒆́𝒕𝒆́ 𝒂𝒄𝒒𝒖𝒊𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒍𝒆𝒔 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒔 𝒑𝒉𝒚𝒔𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒂𝒏𝒕𝒆́𝒓𝒊𝒆𝒖𝒓𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒂̀ 𝒍𝒂 𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕𝒆 𝒍𝒐𝒊 𝒔𝒐𝒏𝒕 𝒕𝒓𝒂𝒏𝒔𝒎𝒊𝒔𝒔𝒊𝒃𝒍𝒆𝒔 𝒂̀ 𝒍𝒆𝒖𝒓𝒔 𝒉𝒆́𝒓𝒊𝒕𝒊𝒆𝒓𝒔 ». Bien que légiférant sous contrainte particulière, les députés n’ont pas perdu de vue les enjeux fonciers de la lutte opportuniste que menaient alors la coalition opposée au régime de la Refondation. Le dernier alinéa de l’article 26 permettait de contrôler le bénéfice de cette dérogation. Il convient, pour comprendre ladite dérogation, de rappeler que la loi de 1998 nie le droit à la propriété foncière absolue aux personnes morales (sociétés) et aux non nationaux. Ils restent néanmoins accessibles aux terres par bail emphytéotique. Par ailleurs, le droit de propriété absolu s’obtient uniquement par la voie de l’immatriculation telle prévue par le décret du 26 juillet 1932. Donc, il ne peut avoir de droits acquis que ceux qui ont été cristallisés définitivement par une procédure d’immatriculation arrivée à son terme après avoir passé toutes les étapes fixées par le décret de 1932. Dans la réalité, il y en avait très peu. Il suffit de consulter les différents Livres fonciers des Conservations foncières pour s’en convaincre. La réforme introduite par la loi 2019-868 du 14 Aout 2019 modifiant la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural, telle que modifiée par les lois n°2004-412 du 14 Août 2004 et n°2013-655 du 13 septembre 2013, fait sauter ce filtre. Ce verrou sauté ouvre la porte à tous les excès et à toutes les manipulations possibles.
En effet, la lecture de l’article 14 du décret n°2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires des terres du domaine foncier rural laisse apparaître que les droits acquis concernent également les droits précaires détenus à raison des situations suivantes :
– Arrêtés de concession provisoire ( ACP) ;
– Autorisations d’occuper ;
– De permis d’occuper ;
– La lettre de mise à disposition ;
– Les contrats d’occupations précaires
– Les lettres d’attribution ;
– Les titres fonciers indigènes.
Cette écriture transcende les droits listés par l’article 1er alinéa 1 du décret 71-74 du 16 février 1971 relatif aux procédures domaniales et foncières, les seuls qui pouvaient à la limite, rentrer dans la catégorie des droits dits acquis. Par exemple, les contrats d’occupations précaires ne sont pas prévus cet article du décret ci-dessus rappelé.
Autant dire que la loi 98-750 du 23 décembre 1998 perd une grande partie de son âme. Les personnes qui en avaient été exclues y sont réintégrées. Il s’agit des personnes étrangères et, surtout, des personnes morales. L’article 8 bis introduit par la réforme de 2019, bien curieux à tous les égards, complète le dispositif qui lamine les fondements de la loi de 1998. En effet, cet article dispose comme suit « En cas de délivrance d’un certificat foncier sur un terrain exploité par des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du certificat Foncier, les droits de ces occupants de bonne foi sont confirmés par le titulaire de façon juste et équitable pour toutes les deux parties. » Ici, le régime RHDP met en conflit les droits coutumiers matérialisés par le Certificat foncier avec la mise en valeur du terrain par un tiers. Comment se détermine la bonne foi de cet occupant. Quelle forme prend la confirmation à lui donner par le titulaire du Certificat Foncier ?
Les renvois à des décrets pour des procédures qui étaient définies par la loi permet au Chef de l’Etat de se substituer au législateur et de mener, à sa guise, la politique foncière suivant ses propres agendas. Ainsi, par exemple, la procédure de l’immatriculation des terres rurales prévue à l’article 4 ancien est retirée à la loi. Le nouvel article 4 confère cette compétence maintenant à l’Exécutif, c’est-à-dire au Chef de l’Etat. Cette volonté de vider les droits coutumiers en les contournant de façon abusive peut mettre à mal la cohésion sociale. En effet, ces droits ont mené et gagné tous les combats qui ont tenté de les étouffer ou de les crucifier depuis 1906. En effet, le système de l’immatriculation, introduit d’abord par un décret du 24 juillet 1906 puis modifié par celui du 26 juillet 1932, n’a de sens que par la négation des droits dits coutumiers, lus et compris uniquement sous le prisme du droit positif métropolitain tiré essentiellement du code civil napoléonien. L’immatriculation opère tabula rasa de l’existant. En effet, consciente que la règle de l’usucapion ou prescription acquisitive ne donnerait aucune opportunité aux colons de se procurer la moindre parcelle de terre autrement qu’en appliquant les règles de dévolution de la propriété foncière en vigueur en France (Cession, louage etc.), la Puissance colonisatrice va s’inspirer d’un exemple venu de très loin aussi bien en termes de distance qu’en termes de rapports sociologiques. L’immatriculation, il faut le savoir, est la création d’un colon britannique, Directeur des domaines de la Couronne britannique en Australie, Sir Torrens.
C’est pourquoi, cette procédure est également appelée « Torrens Act ». Après avoir exterminé les autochtones australiens, communément appelé aborigènes, l’Administration coloniale britannique a déclaré toutes les terres d’Australie, terres vacantes sans maître, propriété de du Roi d’Angleterre. Devenu propriétaire d’un quasi-continent, la Couronne britannique se charge alors de distribuer cet espace par morcellement à chaque colon britannique qui aura établi la preuve de la mise en valeur de la parcelle qu’il occupe. C’est cet exemple qui inspire la colonisation française dans ses colonies africaines. Elle va prendre d’abord le décret de 1906, puis celui de 1932 encore applicable en Côte d’Ivoire. Or, l’erreur que le Colon français commet est sa mauvaise appréciation des réalités socio-politiques de l’Afrique. Bien que malmenée, la société africaine n’a pas disparu. En se maintenant, elle maintient également son droit, dont le plus important reste le droit foncier traditionnel, compris comme toutes les règles de constitution, de préservation et de dévolution des terres ainsi que toutes les institutions politiques et sociales qui s’y rapportent. Au bout de compte, la Côte d’Ivoire, qui hérite de ce système, se trouve confrontée, comme ailleurs en Afrique, à une surimposition des normes juridiques qui gouvernent la terre sans qu’aucune n’arrive à s’imposer aux autres. Mais dans la réalité, une s’impose de fait. C’est la norme de gestion coutumière des terres. Cette réalité est si tangible qu’en 1955, l’administration coloniale prend le décret n° 55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale en AOF qui consacre solennellement la reconnaissance des droits fonciers coutumiers. Beaucoup d’observateurs avertis pensent que c’est ce décret qui a inspiré la loi 98-750 du 23 décembre 1998. Entre temps, la tentative ratée de novembre 1963, de contourner les droits fonciers traditionnels au profit du critère de mise en valeur, va confirmer la volonté des populations ivoiriennes de ne pas se laisser déposséder de leurs terres. En effet, l’Assemblée nationale vote une loi en novembre 1963 sur le foncier rural. Cette loi établit un lien entre l’accession à la propriété privée et la mise en valeur autour du slogan « la terre appartient à celui qui la met en valeur ». Les populations, informées de la teneur de la loi, mettent le feu aux forêts et savanes. Le Président de la République, Houphouët Boigny, s’informe sur les raisons de cet embrasement subit de la forêt. Il apprend que les paysans disent vouloir mettre en valeur toutes leurs terres. Et comme, avant toute culture, l’on brûle d’abord les parcelles, nul ne peut contester la bonne foi des paysans qui disent bruler leurs terres pour les cultiver, et donc pour les mettre en valeur. Le Président de le République comprend que les populations ne veulent pas de sa loi. Il l’a fait repartir à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture et elle n’en reviendra plus jamais. Ainsi, malgré la grande légitimité et le respect dévotionnel que les populations accordaient au Président Houphouët Boigny, elles ont rejeté sa loi parce que dans leur esprit, celle-ci les spoliait de leurs terres sur lesquelles ils exercent des droits coutumiers dans une logique qui en préserve l’intégrité pour une communauté dont une bonne partie est déjà morte, une infime partie vit et la majorité reste à naître. Vouloir contourner les droits coutumiers par des voies dérobées est une entreprise dangereuse. Mais pourquoi le régime du RHDP tient tant à vider autant que possible la loi de 1998 de sa substance ?
Parce qu’il a une dette à la fois financière et morale devant certains partenaires. Il convient de relever que le début des années 2010, beaucoup de partenaires étrangers montrent un intérêt croissant pour les terres africaines. Certains partenaires font du libre accès aux terres ivoiriennes une conditionnalité de premier ordre pour bénéficier de leurs aides et autres formes d’appuis. Il en va ainsi du programme américain, « Le Millenium Challenge Program ». Et il n’est pas le seul.
L’ouverture incontrôlée des terres aux capitaux étrangers constitue la plus grande menace sur l’infrastructure de base des économies africaines. La ruée vers les terres africaines est une réalité suffisamment illustrée par les statistiques.
Le site afriquechine.net lève un coin de voile sur les intentions chinoises en matière d’exploitation des terres agricoles en Afrique. La Chine, à l’instar des pays dits émergents tels que le Brésil, la Turquie, la Corée du Sud, prévoit toujours une clause réservée à l’agriculture dans tous les contrats de coopération qu’elle signe avec les pays africains ces dernières années. Avant eux, l’Union européenne et les multinationales américaines avaient déjà marqué leur emprise sur lesdites terres. Au total, jusqu’en 2010, selon le Centre d’études et de prospectives (CEP) attaché au ministère français de l’agriculture cité par le site afriquechine.net, 20 millions d’hectares de terres africaines sont visés par les capitaux étrangers. Des pays africains se sont, d’ores et déjà, engouffrés dans la logique foncière ultralibérale. Ainsi, en 2010, toujours selon le site afriquechine.net ci-dessus cité, l’on dénombrait plus de 803 000 hectares de terres aux mains des investisseurs étrangers à Madagascar, 600 000 en Ethiopie, 450 000 au Ghana 160 000 au Mali. Certaines sources avancent des chiffres encore plus élevés. Le journal le Monde, sur son site, a publié un article en juin 2011 faisant état de plus de 60 millions d’ha de terres conquises par les capitaux et les Fonds d’investissements étrangers. Il avance le chiffre de 550 000 au Mali, de 3,5 millions en Ethiopie. La FAO fait également le même constat. Quant au site de France 24, un article publié le 16 mai 2022, alerte que « l’écrasante majorité des investissements fonciers en Afrique ne prend pas suffisamment en compte les populations locales, d’après un rapport du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ». Au total, 120 organisations, dominées notamment par les multinationales, se sont lancées à l’assaut des terres africaines. Des banques se sont même spécialisées dans l’acquisition des terres arables à travers le monde. Le leadership dans ce domaine est assuré par la banque américaine, la « Goldman Sachs ».
Les différents fonds américains, qui ont dans leur besace la rondelette somme de 15 milliards de dollars américains pour l’acquisition des terres à travers le monde pourraient bien-être, avec les Indiens, les Chinois, les Coréens et les principautés du Golfe arabiques, les prochains maîtres des terres agricoles africaines
Cette invasion des terres agricoles par les multinationales soulève de nombreux problèmes politiques, économiques et sociaux.
Au niveau politique, la mauvaise gouvernance des terres et leurs libres accès aux multinationales sont de nature à provoquer des tensions entre les dirigeants et les populations comme cela a été le cas à Madagascar. En effet, la firme sud-coréenne Daewoo, qui avait reçu de larges superficies de terres agricoles du gouvernement malgache, a dû renoncer à les exploiter à cause de la vive opposition des populations. Celles-ci s’étaient, par la suite, attaquées au gouvernement de leur pays dont elles critiquaient le manque de transparence dans la gouvernance des terres.
Nos Etats, déjà affaiblis par la gouvernance démocratique, s’exposent davantage à une forme de déstabilisation venant de l’extérieur si l’infrastructure agricole tombe dans les mains de multinationales « 𝑝𝑎𝑟𝑐𝑒 𝑞𝑢’𝑖𝑙 𝑛’𝑦 𝑎 𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒 𝑝𝑙𝑢𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑔𝑒𝑟𝑒𝑢𝑥 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑐𝑜ℎ𝑒́𝑠𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑜𝑙𝑖𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑞𝑢’𝑢𝑛𝑒 𝑎𝑟𝑖𝑠𝑡𝑜𝑐𝑟𝑎𝑡𝑖𝑒 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑖𝑒̀𝑟𝑒 𝑛𝑜𝑛 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜̂𝑙𝑒́𝑒 » selon le sociologue ghanéen Kwesi Praa Prat.
C’est pourquoi, tout en se ruant vers les terres agricoles africaines, les puissances occidentales essaient, par des législations bien orientées, de protéger leurs terres contre l’invasion des capitaux étrangers. A ce propos, la France a pris une loi, le 13 octobre 2014, pour encadrer la gestion et la disposition des terres agricoles. Aussitôt votée, cette loi a connu une modification rapide votée par l’Assemblée nationale le 11 févier 2016. L’objet de la révision de cette loi, deux ans seulement après son adoption, est de protéger les terres françaises contre leur accaparement par des capitaux étrangers, notamment les capitaux chinois qui s’y font de plus en plus menaçants.
Jusqu’à une date récente, les terres ivoiriennes semblaient résister encore aux assauts des multinationales et des capitaux privés étrangers. Mais depuis 2013, la donne a beaucoup changé. Le contrat signé entre une entreprise française, spécialiste du riz, marque ce changement notable. Ce contrat cadre pour une promesse d’investissement de 30 milliards de FCFA signés entre cette société et le ministère de l’agriculture porte, entre autres, sur la mise à disposition de cette société de plusieurs milliers d’ha dans les régions du Tchologo, de la Bagoué, et du Poro. Dans la même veine, une multinationale américaine, spécialiste dans le négoce du cacao espérait une mise à disposition de 50 000 ha de forêts pour la création de plantations industrielles de palmier à huile (Source J.A du 17 février 2014).
La résistance des terres ivoiriennes est entrain d’être vaincue par le fait d’un dispositif législatif qui pousse à la privatisation des terres. L’obligation d’immatriculer les terres, sous peine de les perdre, vise à terme cette privatisation des terres. En effet, le décret de 1932 fait de l’immatriculation une option par principe facultative. Les dérogations à cette faculté sont prévues par le décret. Il s’agit, entre autre, des cas de vente d’une parcelle. Le décret rend, dans ces conditions, l’immatriculation obligatoire avant la cession définitive de cette parcelle. L’exigence de l’immatriculation est une des faiblesses de la loi de 1998. En déclarant que les terres soumises aux droits coutumiers non immatriculées et celles faisant l’objet d’un Certificat Foncier dans un certain délai (10 ans pour les premières et 5 ans pour les dernières), sont des terres vacantes sans maître, le gouvernement veut se créer un vaste domaine qu’il pourra se plaire à distribuer à qui répondra au mieux à son agenda. Ce retour à la théorie du domaine éminent de l’Etat risque de mettre le feu, au sens propre et au sens figuré, à nos forêts et nos savanes.
C’est pourquoi, le PPA-CI :
– Dénonce la volonté de transférer certaines dispositions de la loi de 1998 vers le domaine réglementaire ; ( cas de l’article 6 et 12 nouveaux ci-dessus rappelé). Ce faisant, le régime du RHDP veut éviter le débat démocratique sur une matière ultra-sensible et qui engage les fondations mêmes de la nation. Un gouvernement issu de l’élection de 2020, qui manque manifestement de légitimité, ne peut s’arroger le droit de se substituer au peuple, en légiférant à la place de ce dernier ;
– Relève que certaines dispositions relatives à la notion de terres vacantes sans maître sont potentiellement porteuses de germes de déstabilisation de la cohésion sociale, eu égard aux expériences antérieures ;
– Relève également que certaines voies de contournement des dispositions de la loi de 98, qui balisaient l’accès à la terre pour certaines catégories de personnes, sont également potentiellement porteuses de germes de troubles sociales ( Art.26 nouveau, et 8 bis) ;
– Attire l’attention du gouvernement sur l’esprit de la loi de 1998 qui consacre la reconnaissance des droits coutumiers comme source première de droit foncier en zone rurale.
Au regard de tout ce qui précède et compte tenu du caractère hautement sensible pour la cohésion nationale, le PPA-CI réclame un débat démocratique et populaire sur le droit foncier rural, 25 ans après l’adoption de la loi 98-750 du 23 décembre 1998. Le pouvoir Exécutif, issu de l’élection très controversée de 2020, est totalement illégitime pour conduire seule, comme il le fait, la politique foncière.
Je vous remercie pour votre aimable attention.
𝗔𝗯𝗶𝗱𝗷𝗮𝗻, 𝗹𝗲 𝟭𝟭 𝗺𝗮𝗶 𝟮𝟬𝟮𝟯
𝗝𝘂𝘀𝘁𝗶𝗻 𝗞𝗮𝘁𝗶𝗻𝗮𝗻 𝗞𝗼𝗻𝗲́
𝗣𝗼𝗿𝘁𝗲-𝗽𝗮𝗿𝗼𝗹𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗣𝗔-𝗖𝗜
𝗗𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗩𝗶𝗰𝗲-𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗖𝗦𝗣
𝗩𝗶𝗰𝗲-𝗣𝗿𝗲́𝘀𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗘𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗶𝗳 𝗲𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗗𝗶𝗽𝗹𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹’𝗜𝗻𝘁e𝗴𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝗳𝗿𝗶caine
